Termes et conditions du contrat

Termes Et Conditions Du Contrat

 

MP SERVICEnter. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

1. - CHAMP D'APPLICATION

 

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente seront appliquées à toutes les relations contractuelles entre MAC PUAR SA ( (ci-après MP) et les acheteurs de ses produits. Les conditions proposées par l'acheteur dans la commande ou dans tout autre document seront considérées comme intégrées au contrat seulement quand elles auront expressément été acceptées par écrit par MP.

 

2. – DEVIS/COMMANDE ET ACCEPTATION. 

 

2.1 À défaut d'autre disposition dans l'offre elle-même, les offres de MP demeureront en vigueur pendant un laps de temps de 90 jours civils à compter de leur émission. Sans contredire à ce qui précède, MP pourra révoquer ses offres à tout moment avant d'avoir reçu l'acceptation de l'acheteur.

 

2.2 Si la commande est réalisée par l'Acheteur, MP confirmera la commande en émettant une confirmation de commande. On ne reconnaîtra un accord valable qu'à partir du moment où MP aura émis la confirmation de commande.

 

2.3 En aucun cas l'acheteur ne pourra annuler la commande passée, une fois que les plans auront été acceptés, dans le cas d'une livraison d'ascenseur, ou lorsque la confirmation de commande a été émise par MP, dans le cas de composants. En cas d'annulation après le moment indiqué, MP facturera les coûts supportés jusque-là, l'acheteur devant s'en acquitter.

 

2.4 MP se réserve le droit d'annuler une commande, voire d'exiger le paiement comptant, en cas d'évènements survenant après la signature du compromis, laissant présager d'un impayé.

 

2.5 MP ne garantit pas l'exactitude des images, dessins, spécifications techniques, poids et données électriques présentées sur MP SERVICEnter.

 

3. - PRODUITS  

 

3.1 Les produits fournis par MP ont subi un contrôle qualité à la disposition de l'Acheteur et conformément à la réglementation en vigueur, selon nos procédures internes.

3.2 Chaque composant de sécurité de l'élévateur est accompagné de la Déclaration CE correspondante et de son manuel d'installation. 

 

3.3 Au moment de passer la commande, l'Acheteur aura connaissance des prestations, de la qualité et du cahier des charges des produits MP.

 

3.4 MP se réserve le droit de modifier ses produits sans avis préalable. Toute modification sera réalisée en garantissant une interchangeabilité entre le nouveau produit et celui de substitution.

 

3.5 L'emballage standard est inclus dans le prix à moins qu'il soit spécifié le contraire. Pour les emballages spéciaux, merci de consulter servicenter@mpascensores.com. L'emballage n'est pas remboursable.

 

4. - GARANTIE   

 

4.1 Les produits seront garantis 2 ans à compter de leur facturation, sans toutefois que MP ne couvre les dégâts occasionnés par un usage normal. En cas de défaut, MP prendra à sa charge l'envoi normal des pièces de remplacement.

 

4.2 Les réparations sont garanties pour une période de six mois, comprenant comme objet de garantie les éléments réparés.

 

44.3 Les matériaux non fabriqués par MP sont couverts par la garantie de leur fabricant.

 

4.4 MP s'engage à fournir des pièces de rechange pendant 5 ans, après arrêt définitif de fabrication d'un produit.

 

4.5 Les produits détériorés pour cause de mauvaise manipulation, de montage inadéquat, de mauvais stockage ou entretien, ne pourront être couverts par la garantie, ni mêmes ceux ayant subi des modifications si celles n'ont pas été entièrement validées par MP.

 

5. - PRIX

 

5.1 Les prix indiqués sur MP SERVICEnter n'engagent pas MP. Les prix sont exprimés en EURO et sous les conditions EX WORKS. Les prix n'incluent pas la T.V.A. ou l'Impôt correspondant.

 

5.2 MP se réserve le droit de modifier à tout moment les prix indiqués sur MP SERVICEnter.

5.3 La valeur minimale d'achat (sans TVA) est de 30 €. Si le montant de la commande n'atteint pas la valeur minimale d'achat, MP est autorisée à exécuter la commande en facturant la différence à titre de frais de gestion.

 

6. - LIVRAISON

 

6.1 Les délais de livraison de MP sont disponibles sur le site web , cependant la date d'envoi du matériel pourra être retardée au cas où l'Acheteur ne remplirait pas ses obligations contractuelles, en particulier en cas de retard de paiement, de retard dans l'envoi du cahier des charges ou de demande de modification de la commande en cours de traitement.

 

6.2 Les délais de livraison sont approximatifs, ne pouvant constituer une condition essentielle, de sorte qu'en aucun cas l'Acheteur ne pourra demander d'indemnisation à MP en cas de retard de livraison.

 

6.3 Les conditions de livraison se feront en accord avec les INCOTERMS 2010 et CCI 2010. Sauf notification contraire, il est convenu que la vente se fera dans les conditions de livraison EX WORKS (EXW) depuis les magasins de MP.

 

6.4 L'Acheteur dispose de 30 jours à partir de la mise à disposition du matériel pour le retirer. Passé ce délai, le coût de stockage sera facturé à l'Acheteur par MP, tel qu'affiché dans la liste des tarifs. En cas d'impayé desdits coûts de stockage pendant une période de 90 jours, MP se réserve le droit de disposer du matériel pour compenser ledit impayé, et ce, même dans le cas où le prix des matériaux aura été réglé en totalité.

 

6.5 Une fois les matériaux de la plateforme logistique consolidés, et le délai de livraison sollicité par le client passé, MP facturera les matériaux.

 

6.6. Les retards des clients dans le retrait du matériel à l'entrepôt logistique de MP n'auront aucune incidence sur le mode et le délai de paiement des factures émises ponctuellement dans le délai établi par les présentes Conditions générales de vente.

 

 

7. - INCIDENCES LIÉES AUX PRODUITS

 

7.1 En cas de produit endommagé, défectueux, erroné ou incomplet, l'Acheteur disposera de 30 jours pour adresser sa réclamation à MP par écrit, à compter de sa réception, faute de quoi, MP ne pourra être tenu pour responsable de l'incident.

7.2 Le retour du matériel ou une avarie le concernant devra au préalable être approuvée par le service après-vente de MP, après quoi celui-ci remplacera dans les plus brefs délais le matériel défectueux ou incomplet.  Si MP estime que l'incidence affecte de façon significative les délais de montage de l'acheteur, elle s'engage à prolonger l'échéance de la facture, en communiquant à l'acheteur la nouvelle échéance.

 

7.3 Une fois l'incidence acceptée, l'acheteur pourra proposer réparation ou fabrication de matériel similaire pour son propre compte, s'il présente un devis accepté à l'avance par MP.

 

7.4 En cas de réclamation pour produit endommagé lors du transport ou de tout autre incidence imputable au transporteur, MP n'assumera aucun frais, ni aucune responsabilité, sauf si l'Acheteur fait état d'une plainte sur la prestation de transport au moment du déchargement. En cas de vices ou défauts non visibles à la réception de la marchandise, l'Acheteur devra notifier le défaut à MP par écrit dans un délai de 24 heures, dans le cas de livraisons en Espagne, ou de 7 jours pour l'étranger. Passés ces délais, lesdites réclamations perdront en efficacité.

 

7.5 MP n'assumera aucunement les frais résultants de préjudices causés par l'envoi de commandes incomplètes, erronées ou défectueuses. S'agissant entre autres, de réclamations de clients finaux, des coûts du personnel en charge ou éloigné, nécessaires pour solutionner l'incident.

 

 

8. - PAIEMENT  

 

8.1 Le paiement est effectué à l'avance par virement bancaire ou carte de crédit.

 

8.2 Le montant total devra être sur le compte bancaire convenu de MP, à la date d'échéance de la facture la non-réception de la facture ne dispense aucunement de son règlement

 

8.3 En cas de retard de paiement, les intérêts courent sur les arriérés de paiement, conformément au taux EURIBOR majoré de 8 % avec un minimum de 10 % annuel.  

 

8.4 En cas de retard de paiement, MP désactivera le compte de l'acheteur, l'empêchant de passer d'autres commandes, demandes de fabrication et envoi de tout type de matériel.

 

9. - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

 9.1 Les marchandises sont propriété de MP qui conserve la propriété jusqu'à ce que l'acheteur ait entièrement réglé le prix de ces dernières. Jusqu'à ce que la propriété des produits soit transférée à l'acheteur, MP aura le droit de récupérer la possession et le contrôle de la marchandise. 

 

9.2 Le distributeur, voire l'installateur s'engage à notifier à la propriété (usager final), l'existence de la présente réserve de propriété, de même que le crédit des sommes dues en faveur de MP.

 

9.3 Si les marchandises livrées sont incorporées à un nouveau produit, tant que l'acheteur n'a pas réglé la totalité du prix des marchandises, MP sera propriétaire de la proportion correspondante du nouveau produit (à savoir la valeur de la marchandise non réglée) jusqu'à ce que la marchandise d'origine fournie soit réglée en totalité. 

 

10. - BREVETS ET MARQUES

 

10.1 MP a fait breveter ses produits et processus de fabrication en exclusivité, sans que les présentes conditions n'impliquent d'abus de droit à leur encontre.

 

10.2 Pour pouvoir faire usage des signes distinctifs de MP, l'acheteur devra en faire la demande et MP de l'accorder expressément à travers un accord mutuel. 

 

11. - RÉSOLUTION

 

11.1 Le manquement d'une partie envers des obligations établies dans le contrat, autorise l'autre partie à y pallier, sur préavis écrit de sa décision à la partie fautive, sans que cela ne l'empêche de réclamer une indemnisation pour les dommages devant être pris en considération.

 

12.- TRAITEMENT ET CESSION DE DONNÉES. 

 

12.1 MP informe l'acheteur que les informations qu'il fournit seront traitées, afin de gérer la commande sollicitée et de la facturer, conformément à l'exécution de ce contrat. Les données seront transmises au sein du groupe d'entreprises à des fins administratives internes en fonction de l'intérêt légitime, et ne seront pas cédées à des tiers, sauf en cas d'obligation légale. Les données seront conservées tant qu'il existe une relation commerciale ou pendant le temps nécessaire pour satisfaire aux obligations légales. Vous avez le droit de solliciter l'accès à vos données personnelles, et d'exercer votre droit de rectification, suppression, limitation de traitement, d'opposition à ce dernier ou de portabilité des données, en écrivant à Calle Leonardo Da Vinci, 15, 41092, Séville (Espagne), ou via le courriel servicenter@mpascensores.com, ainsi que de déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité : http://www.macpuarsa.es/privacidad.

 

13. - JURIDICTION

 

13.1 En cas de différend et pour résoudre toute question dérivée du présent contrat, les parties se soumettent expressément à la juridiction espagnole et aux juges et tribunaux de Séville en Espagne, renonçant de fait à toute autre, conformément au règlement communautaire 44/2001 sur la régulation des instances en référé.

 

Concernant tout aspect n'étant pas développé dans les présentes conditions, les parties s'en remettront au Code civil, Code du commerce et de la Convention de Vienne de 1980, concernant les transactions internationales. 

 

MAC PUAR S.A 
Leonardo da Vinci 15
41092 Seville
ESPAÑA
A-41023607